Julien Aubert
Question N° 2415 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contestation par la Commission européenne du caractère sportif des activités équestres. En effet, si les deux précédentes législatures avaient permis le passage et le maintien à un taux réduit de TVA pour les centres équestres au motif d'un intérêt sportif évident, la Commission européenne semble contester ceci. Les précédentes majorités parlementaires avaient sagement pris la précaution d'ancrer cette mesure dans le droit européen. Mais la cour de justice de l'Union européenne en a décidé autrement dans une décision récente. Or il appartient au Conseil européen de définir la liste des opérations éligibles aux taux réduits de TVA. Il demande en conséquence ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin de soutenir la filière équestre française.
Réponse émise le 28 août 2012
La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.
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