Estelle Grelier
Question N° 24161 au Ministère du budget
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la fiscalisation des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette disposition, votée dans le cadre de la loi de finances 2010 sur amendement du groupe UMP, avait, à l'époque, connu l'opposition des parlementaires de gauche et du centre. Malgré leur rejet de cette disposition, les indemnités journalières versées aux salariés victimes d'un accident du travail avaient été imposées sur 50 % du salaire brut. Depuis, cette mesure n'a pas été abrogée. Elle souhaiterait dès lors connaître son avis sur le maintien ou non de cette fiscalisation dans le cadre des prochaines lois de finances annuelles.
Réponse émise le 6 août 2013
L'article 85 de la loi de finances pour 2010 soumet à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies, depuis le 1er janvier 2010, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. L'autre moitié, qui est réputée réparer le préjudice non financier subi par le salarié du fait de son accident, demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Cette fiscalisation partielle a été justifiée lors de sa mise en place, comme un dispositif visant à tenir compte d'une part, de la nature particulière de ces indemnités et d'autre part, du fait qu'elles constituent en partie des revenus de remplacement imposables, au même titre que les indemnités journalières pour maladie. En effet, il convient de traiter de la même manière, au plan fiscal, toutes les indemnités journalières, quel que soit le cadre privé ou professionnel dans lequel intervient la maladie ou l'accident. Cette mesure a été présentée comme permettant de rétablir une certaine équité avec les personnes qui ne bénéficient pas de l'exonération en cas d'accident ou de maladie professionnelle dans un cadre professionnel (fonctionnaires, professions indépendantes) et avec celles qui perçoivent des revenus d'activités imposables. Dans le contexte budgétaire actuel, une mesure visant à rétablir l'exonération totale d'impôt sur le revenu de ces indemnités journalières, évaluée à 220 M€, représenterait un effort très considérable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.