Barbara Pompili
Question N° 24163 au Ministère du budget
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les crédits d'impôts suite à des travaux d'économies d'énergie. L'administration fiscale retient la notion de « bouquet de travaux réalisés au cours d'une année » pour déterminer si un crédit d'impôt peut être octroyé au contribuable. Or le fait que cette notion soit appréciée au regard d'une année civile, et non sur une année glissante, crée des situations pouvant paraître injustes. Ainsi, les contribuables réalisant des travaux en quelques mois, mais s'étalant sur deux années civiles distinctes, ne peuvent pas bénéficier d'un crédit d'impôt, alors même que cet état de fait peut être indépendant de leur volonté, par exemple s'ils n'ont pas pu planifier les travaux à leur gré avec l'entrepreneur. Au regard de l'importance donnée par le Gouvernement à la fois à la justice fiscale, mais également aux économies d'énergies, elle l'interroge sur les moyens envisagés pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 9 juillet 2013
Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d'économies d'énergie et, partant, d'améliorer la performance énergétique de l'habitat. Il s'applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015. Afin d'accroître le soutien aux rénovations lourdes, l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a prévu une majoration de dix points des taux du crédit d'impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre d'un « bouquet de travaux ». La réalisation d'un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses limitativement énumérées et réalisées au titre d'une même année. Cette incitation fiscale n'a de sens que si elle permet de réaliser des travaux permettant d'améliorer significativement la performance énergétique des logements, et cela dans un délai restreint qui ne peut être apprécié, s'agissant d'un crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu, qu'au regard du principe même de l'annualité de cet impôt. Ainsi, cette contrainte de réalisation sur une année civile des dépenses permet à cette majoration des taux de remplir son objectif, à savoir un effet déclencheur sur la réalisation concomitante de rénovations lourdes. Par ailleurs, la proposition, si elle était retenue, serait difficile à mettre en oeuvre dès lors que l'appréciation de la réalisation d'un « bouquet de travaux » se ferait sur deux années différentes : cela reviendrait à accorder un taux majoré qui serait susceptible d'être ultérieurement repris, si la seconde dépense n'était pas réalisée l'année suivante. Outre l'insécurité juridique qu'elle engendrerait pour les contribuables, la proposition alourdirait la gestion administrative d'un dispositif, déjà complexe, pour les services fiscaux qui devraient s'assurer sur deux années successives de l'effectivité des travaux et de leur éligibilité. Au demeurant, dans ce même esprit d'appréciation sur deux années civiles de la réalisation d'un « bouquet de travaux », cette proposition a fait l'objet de nombreux amendements dans le cadre des projets de loi de finances de fin d'année, qui n'ont pas été retenus par la représentation nationale pour les raisons précédemment indiquées.
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