Fabrice Verdier
Question N° 24166 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 16 avril 2013
M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des entreprises adaptées au regard des dispositions du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). La mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un premier levier d'intervention pour relancer l'économie de notre pays. Or la majorité des entreprises adaptées risquent de se voir exclues de ce dispositif. En effet, le mécanisme appliqué suppose que l'entreprise soit assujettie à l'impôt sur les sociétés. Un tiers seulement des entreprises adaptées a adopté le statut commercial d'entreprise. En tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire, les autres ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison de leur caractère non lucratif. Pour pallier cela, une parade a été proposée en transformant le crédit d'impôt sur les sociétés en un crédit de taxe sur les salaires. Cette proposition a fait l'objet d'un amendement qui est venu plafonner l'abattement à 20 000 euros. La solution du crédit de taxe sur les salaires ne convient pas forcément aux entreprises adaptées car peu d'entre elles y sont assujetties, ayant choisi l'assujettissement à la valeur ajoutée. Par conséquent le CICE va : créer un différentiel de compétitivité entre deux entreprises d'un même secteur d'activité du seul fait que l'un des acteurs est sous statut associatif ; créer un dispositif à deux vitesses sur un même territoire quand certaines EA bénéficieraient du CICE pendant que d'autres en seraient exclues. Aujourd'hui les 690 entreprises adaptées représentent plus de 35 000 emplois pour un chiffre d'affaires cumulé de plus d'un milliard d'euros. C'est pourquoi il serait utile et judicieux que les EA sous forme associative puissent bénéficier du même allègement de charges que celles sous autre statut.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.
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