Françoise Imbert
Question N° 24178 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En effet, un récent rapport de la Cour des comptes a mis l'accent sur l'inefficacité fiscale, économique et écologique du régime dérogatoire dont bénéficie le diesel et propose sa suppression. Or le diesel représente, aujourd'hui, 60 % du parc automobile français et les trois quarts des immatriculations de voitures neuves. Avec la réduction de l'écart de consommation au kilomètre entre les véhicules diesel et essence et le prix d'achat, d'entretien et d'assurance plus élevé pour le diesel, les véhicules diesel ne sont rentables qu'au-delà de 20 000 kilomètres par an. Seuls 30 % des propriétaires d'un diesel sont alors concernés. Selon la Cour des comptes, la politique fiscale incitative en faveur du diesel a un coût économique élevé ; en 2011, elle estime le manque à gagner à près de 6,9 milliards d'euros. Enfin, l'impact écologique et sanitaire de ce carburant est significativement plus négatif que l'essence. En effet, les particules fines émises par le gazole sont 30 à 100 fois supérieures à celles émises par l'essence. La Commission européenne a, d'ailleurs, saisi la Cour de justice de l'Union européenne, en 2011, pour manquement de la France à ses obligations en matière d'amélioration de la qualité de l'air. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, ses propositions éventuelles en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants et leur impact sur les consommateurs.
Réponse émise le 14 mai 2013
La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016, et que le Président de la République a exclu de nouveaux prélèvements en 2014.
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