Gilles Bourdouleix
Question N° 24195 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 avril 2013
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire qui a conduit notamment à la suppression du conseil de prud'hommes de Cholet et son rattachement à celui d'Angers. La réforme de la carte judiciaire a été conduite de manière mécanique, sans concertation et dans la précipitation. Les critères retenus pour la mise en œuvre de la réforme de la carte prud'homale étaient notamment une activité en deçà du seuil fixé à 300 affaires nouvelles hors référés par an. Cependant, l'analyse de l'activité du conseil de prud'hommes de Cholet sur la période 2003-2005 - période de référence retenue - a révélé que le nombre d'affaires traités par ce conseil était supérieur au plancher évoqué lors de la mise en place de cette réforme. Deuxième bassin industriel des Pays-de-la-Loire et 20e bassin industriel français, la suppression du conseil des prud'hommes de Cholet ne correspondait ni à la réalité de l'activité de cette instance, ni au dynamisme et à la densité du tissu économique du Choletais. Cette réforme provoque, deux ans après sa mise en place, des incohérences et un fonctionnement de certains conseils en flux tendu, précipitant l'allongement des délais moyens de traitement. À l'heure où des réflexions sur les questions liées aux conseils des prud'hommes sont engagées par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil supérieur de la prud'homie, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder aux réajustements nécessaires de la carte judiciaire prud'homale sachant que le conseil de prud'hommes d'Angers, du fait de son activité, se place parmi les cinquante plus gros conseils de France.
Réponse émise le 13 mai 2014
La mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire a eu pour conséquence la fermeture dans le ressort de la cour d'appel d'Angers du conseil de prud'hommes de Cholet, impactant directement le département du Maine-et-Loire. Les critères retenus pour la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire de 2007 menée par l'ancienne majorité, à savoir une activité en deçà du seuil fixé à 300 affaires nouvelles par an, le maintien de conseils de prud'hommes départementaux quel que soit leur niveau d'activité ainsi que le maintien d'au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance, ont conduit à la suppression du conseil de prud'hommes de Cholet et à son rattachement à celui d'Angers. La réforme de la carte judiciaire a été faite dans la précipitation et sans concertation. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et distendu les liens avec l'institution judiciaire. Le rapport de la commission des lois du Sénat sur la réforme de la carte judiciaire intitulé : « La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », rendu en juillet 2012, l'a confirmé. Il n'est pas dans l'intention de la garde des sceaux de rouvrir un débat qui n'a été que trop pesant et qui a laissé localement beaucoup d'amertume. Des échanges réguliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assemblées plénières du Conseil supérieur de la prud'homie ont conduit, dès l'été 2011, la direction des services judiciaires à piloter des groupes de travail destinés à revoir le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Lors du débat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales à l'Assemblée Nationale, le 28 février 2013, il a été choisi d'entreprendre un travail approfondi sur la procédure prud'homale et le fonctionnement des conseils des prud'hommes. Aussi, les organisations syndicales ont-elles été invitées à adresser leurs contributions et propositions d'amélioration concernant notamment l'organisation structurelle des juridictions, la situation des greffes, la formation, les conditions d'intervention éventuelles du ministère public ou la procédure, et ce quelle que soit la phase considérée (conciliation, jugement, départage). Une synthèse de ces propositions a été présentée lors du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 juin 2013 et envoyée à l'ensemble de ses membres. La ministre de la justice a par ailleurs mis en place une réflexion sur l'organisation de la justice de première instance qui doit permettre de renforcer la proximité des citoyens avec leur justice, tout en améliorant la qualité de celle-ci. L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la prud'homie du 17 décembre 2013 a été l'occasion d'évoquer les propositions du rapport du groupe de travail sur l'organisation des « juridictions du 21e siècle », remis la veille à la garde des sceaux. Les propositions de ce rapport, et des trois autres qui ont été remis courant 2013, font actuellement l'objet d'une large concertation au sein des juridictions et auprès des partenaires sociaux. Cette réflexion s'est poursuivie les 10 et 11 janvier dernier, lors du débat national organisé à l'UNESCO entre les acteurs de la vie judiciaire, les milieux universitaires et de la recherche, les autorités politiques et administratives, ainsi que l'ensemble de la société civile. L'ensemble des représentants de la prud'homie a participé à ces débats et ont ainsi eu l'occasion d'échanger, dans le cadre d'ateliers thématiques, sur les pistes de réformes envisageables en s'appuyant sur la richesse des réflexions menées par le Conseil supérieur de la prud'homie et ses groupes de travail. La concertation se poursuit dans chaque juridiction avec l'ensemble des magistrats, fonctionnaires, en association avec les acteurs régionaux des professions du droit ainsi que les principaux partenaires associatifs, afin de donner une large assise à cette réflexion. Les travaux issus de ces concertations seront restitués prochainement. D'ici l'été, les premières mesures seront prises, notamment sous la forme réglementaire. Des expérimentations pourront également être lancées.
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