Thierry Braillard
Question N° 24199 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 16 avril 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de l'aide juridictionnelle. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond qui est de 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale alors que le seuil de pauvreté relatif calculé par l'INSEE est de 964 euros. Il lui demande si elle entend faire en sorte que le seuil minimal pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale soit supérieur au seuil de pauvreté.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)