Henri Emmanuelli
Question N° 24210 au Ministère des PME
Question soumise le 16 avril 2013
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » à la Poste et France télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, suite à la scission entre la Poste et France télécom, les fonctionnaires « reclassés » ont vu leur carrière bloquée (de 1993 à 2005 pour ceux de France télécom et de 1993 à 2010 pour ceux de la Poste). En 2009, lors de l'examen du projet de loi transformant la Poste en société anonyme, le gouvernement a refusé de prendre en considération les conséquences subies par les fonctionnaires de la Poste et de France télécom ayant choisi le maintien de leur grade de reclassement au motif que le Conseil d'État, appelé à statuer sur la situation des agents reclassés de la Poste, n'avait pas demandé, de manière rétroactive, dans son arrêté du 11 décembre 2008, la mise en place d'un dispositif de reconstitution de carrière, tout en soulignant qu'une telle mesure en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue un acte administratif extrêmement rare. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de procéder, dans un souci d'équité, à une reconstitution de carrière et à l'avancement des agents « reclassés » de la Poste et de France télécom.
Réponse émise le 30 avril 2013
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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