Chantal Guittet
Question N° 24211 au Ministère des PME
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant choisi de conserver leur grade, dit grade de reclassement, à la suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France télécom. En l'absence de recrutement externe depuis lors et en raison de l'existence de quotas statutaires, ces derniers, à la différence de ceux ayant intégré les nouveaux corps et grades de classification, n'ont pas bénéficié de promotion interne et ont vu leur carrière gelée. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, le 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de la Poste et enjoint la direction de la Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décretLa promotion dans les corps de ces fonctionnaires a alors été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste mais cela sans effet rétroactif. Cette réglementation n'a pas apporté d'avancée significative car le nombre de bénéficiaire est insignifiant. De plus, si les obstacles réglementaires à la promotion interne ont été levés, aucune mesure n'a été prise pour régulariser la situation de ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2009, n'ont bénéficié d'aucune promotion, ni évolution de carrière. Ces agents occupent pourtant les mêmes postes que leurs collègues reclassifiés et effectuent les mêmes activités. Elle lui demande si elle projette de rétablir de façon rétroactive les droits de ces fonctionnaires dits « reclassés » par le biais, par exemple, d'une reconstitution de carrière et cela afin de rétablir l'égalité de traitement entre l'ensemble des agents de la Poste et de France télécom.
Réponse émise le 30 avril 2013
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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