Chaynesse Khirouni
Question N° 24212 au Ministère des PME
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents fonctionnaires à la Poste et France télécom. Suite à la scission des PTT en 1990 (loi du 2 juillet 1990), certains agents ont choisi de ne pas intégrer l'EPIC crée pour le personnel propre aux deux établissements, la Poste et France télécom, (article 29 à 33) et d'être maintenus dans leurs grades d'origine des PTT. Ils sont alors considérés comme des "agents reclassés". Dès lors, le maintien du grade d'origine aurait dû leur garantir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État. Pourtant, dès 1993, le déroulement des carrières a été bloqué. Le décret de 2004 à France télécom et le décret de 2009 à la Poste n'ont pas permis dans les faits de restaurer la totalité de la carrière de ces agents. De multiples arrêts des cours d'appel et du Conseil d'État ont condamné ce blocage des carrières. Pourtant, à l'heure actuelle aucune reconstitution n'a été mise en œuvre. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour régulariser la situation des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT.
Réponse émise le 30 avril 2013
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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