Jacques Lamblin
Question N° 2423 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle remise en cause par Bruxelles de l'application du taux réduit de TVA aux activités équestres. En effet, actionnée à ce titre par Bruxelles depuis 2007, la France, confortée en cela par la Commission européenne consultée sur l'eurocompatibilité d'un régime dérogatoire, a adopté un dispositif l'autorisant à maintenir un taux réduit de TVA se justifiant par le caractère sportif des activités équines. Or par une décision du 08 mars 2012, la Cour de justice de la communauté européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole, sans considérer le nouveau régime dérogatoire. Par suite, le 30 mai 2012, la Commission européenne a mis en demeure la France d'appliquer le taux plein de TVA aux activités équestres, revenant ainsi sur ses propres recommandations. Compte tenu de l'impact économique et social désastreux pour la filière équine qu'aurait une augmentation de la TVA, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, afin de soutenir la filière équine et de préserver le régime dérogatoire de taxation dont elle bénéficie.
Réponse émise le 23 octobre 2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
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