Barbara Romagnan
Question N° 24314 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préparation des doses à administrer aux patients, en particulier les patients dépendants à domicile. En effet, il semble que les pharmaciens et les infirmiers ont une interprétation divergente de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique en ce qui concerne « l'aide à la prise de médicaments ». Les pharmaciens jugent « illégale » la préparation des doses à administrer et des piluliers par les infirmiers libéraux, alors même que ceux-ci possèdent une expertise en la matière et peuvent gérer les stocks de médicaments chez les patients afin d'éviter une sur-prescription coûteuse. Il semble donc pertinent que cette compétence puisse continuer à être exercée en première intention par les infirmiers et infirmières du secteur libéral aux côtés des pharmaciens, en laissant le libre choix aux patients. À l'heure où des décrets semblent en préparation pour sécuriser et encadrer la préparation des doses à administrer, elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 4 février 2014
La préparation des doses à administrer est une opération qui consiste à déconditionner les médicaments destinés à un patient déterminé, le cas échéant, à les reconditionner, puis à les regrouper dans un seul conditionnement, tel qu'un pilulier. Un projet de décret est en cours d'élaboration afin d'encadrer la préparation des doses à administrer et d'indiquer quel professionnel de santé pourra la réaliser. Afin de sécuriser au maximum cette opération et de garantir la sécurité des patients, ce décret sera complété par un arrêté de bonnes pratiques de préparation des doses à administrer qui fixera les règles devant être respectées pour réaliser cette opération.
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