François Brottes
Question N° 24315 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 16 avril 2013

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M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier. Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit qu'un « diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales » est nécessaire pour exercer ces activités. Certes, ce décret ne saurait remettre en cause les droits acquis antérieurement à son édiction. C'est la raison pour laquelle les personnes ayant obtenu leur carte professionnelle avant le décret du 15 avril 2008 précité ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions et pourront continuer à exercer leur profession alors même qu'elles ne sont pas titulaires d'un tel diplôme. En revanche, les personnes titulaires de diplômes d'un niveau égal à deux années d'études supérieures obtenu antérieurement au 15 avril 2008 et n'ayant pas, à cette date effectué leur demande de carte professionnelle, ne peuvent plus prétendre exercer une telle profession. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation relative à l'accès à la profession d'agent immobilier.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)