François Brottes
Question N° 24316 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 16 avril 2013
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de « marchand de listes » immobilières. Instituée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, celle-ci consiste à vendre des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Or il apparaît trop souvent que certaines des listes ainsi fournies sont inexactes voire mensongères présentant des biens n'étant plus disponibles, insalubres, ou n'ayant tout simplement jamais existé. Les premières victimes de ces procédés frauduleux sont essentiellement les étudiants et plus largement, les personnes n'ayant pas les moyens de payer de frais d'agence. Malgré les évolutions apportées par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, le nombre de plaintes d'acheteurs ne cesse de croître ce qui a récemment conduit l'UFC-Que choisir à porter plainte contre treize enseignes spécialisées dans la vente de listes d'annonces immobilières. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'il envisage afin de mettre un terme à ces agissements scandaleux.
Réponse émise le 27 août 2013
L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
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