Martine Lignières-Cassou
Question N° 24320 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. L'institution de la loi Huguet du 2 janvier 1970 a permis de légitimer l'activité des vendeurs de liste qui mettent en vente des listes d'annonces de logement a priori disponibles. Ce sont le plus souvent les jeunes qui ont recours à ce type de service qui pratiquent des tarifs bien moins élevés que ceux adoptés par les agences immobilières et qui promettent l'obtention rapide d'un logement pour des sommes variant de 170 à 450 euros. Or, dans de très nombreux cas, les logements indiqués sur ces listes payantes sont déjà soit occupés, soit insalubres et parfois même, inexistants. En outre, la réglementation prévoit que le paiement pour une de ces listes doit se faire après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants que de caractéristiques recherchées par le consommateur. En pratique, c'est bien souvent l'inverse qu'il se passe, le consommateur devant payer d'abord pour constater ensuite. Le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports effectués par les associations de consommateurs doivent alerter les pouvoirs publics sur ces pratiques frauduleuses encore trop fréquentes. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer cette profession et quelles sanctions pourraient être envisagées pour lutter contre les abus constatés.
Réponse émise le 27 août 2013
L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
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