Vincent Feltesse
Question N° 24321 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 16 avril 2013
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de agences de listes immobilières. Les marchands de listes sont des intermédiaires immobiliers qui vendent à leurs clients des listes de logements à louer dans le but de faciliter la rencontre de l'offre et de la demande. Le marchand de listes ne met pas en relation le candidat locataire avec un bailleur potentiel, mais se limite à fournir des listes de logements et de coordonnées. De nombreuses personnes qui n'ont souvent pas les moyens de faire appel aux services d'une agence immobilière se tournent vers ces vendeurs de liste espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Les médias se sont faits récemment l'écho de plaintes de clients, souvent étudiants, qui dénoncent les abus de confiance dont ils ont été les victimes. Il est en effet rapporté que, dans plusieurs cas, les listes fournies par ces prestataires se sont avérées fausses en faisant notamment référence à des logements inexistants, des biens déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées. Les agences de listes se sont regroupées au sein de la Fédération nationale des agences de listes immobilières. Elles reconnaissent aujourd'hui la nécessaire évolution réglementaire de leur activité et ont proposé une charte d'engagements. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions afin de mieux encadrer cette profession et prévenir les abus générés par ce système.
Réponse émise le 27 août 2013
L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
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