David Habib
Question N° 24330 au Ministère du travail
Question soumise le 16 avril 2013
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de l'entreprise Solvay-Dombasle, exposés à l'amiante. La société a utilisé massivement l'amiante durant de longues années, notamment pour ses propriétés en matière d'isolation thermique. L'emploi de cette fibre s'est étalé sur plus de 30 ans avec des conséquences sanitaires désastreuses pour les employés qui ne bénéficiaient d'aucune mesure de protection. Le 1er octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint l'État, dans un délai de 2 mois, d'inscrire le site de Solvay-Dombasle sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) concernant 130 salariés sur les 385 de l'entreprise. Le 29 novembre 2012, l'État s'est pourvu en cassation pour contester cette décision devant le Conseil d'État, et l'arrêté ministériel de classement n'est toujours pas paru. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de se conformer aux injonctions de la justice administrative et de faire paraître l'arrêté de classement de ce site afin de compenser les risques pris par les salariés durant de nombreuses années.
Réponse émise le 25 juin 2013
L'établissement Solvay situé à Dombasle-sur-Meurthe a été inscrit sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA), pour la période de 1966 à 1990, par arrêté du 6 février 2013, publié au Journal officiel de la République française du 13 février 2013. Depuis la publication de l'arrêté, les demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité peuvent être présentées auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) compétente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.