Christian Assaf
Question N° 24334 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 avril 2013
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nécessités de simplification des démarches permettant de faire valoir les droits à la retraite, notamment pour les personnes étant dans une situation difficile, ayant eu un parcours professionnel atypique, vivant une situation de handicap ou prétendant à une pension de réversion. Afin que ces personnes n'aient pas à endurer des situations financières délicates, il semble nécessaire que les procédures soient simplifiées, que les délais puissent être raccourcis et que ces personnes puissent être accompagnées par un interlocuteur unique dans leurs démarches. Il souhaite donc savoir si le « choc de simplification » évoqué par le Président de la République concernera les procédures administratives relatives aux pensions de retraite et quelles sont les réformes de simplification envisagées pour ces procédures.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'une des orientations majeures de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 de la caisse nationale d'assurance vieillesse concerne l'offre de conseil aux assurés : elle a été redéfinie et amplifiée, au service d'un choix éclairé de l'assuré. Ainsi, il a été proposé aux assurés du régime général un diagnostic conseil personnalisé (DCP), expérimenté à partir de 2009, sous la forme d'un rendez-vous avec un conseiller retraite et sur la base de l'estimation indicative globale (EIG) adressée au titre du droit à l'information. L'objectif était de permettre à chaque assuré, d'une part, l'analyse et la consolidation de ses droits à prestations et, d'autre part, de connaître les dispositifs qui lui permettent de décider de l'âge de son départ en retraite et d'améliorer ses futurs revenus de retraite en poursuivant son activité : retraite progressive, surcote, cumul emploi retraite. Il s'agit d'une action sur l'accès aux droits, en insistant fortement sur les possibilités de l'assuré de choisir sa date de départ en retraite. Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement. Ainsi les COG que l'Etat a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements de ces derniers en la matière. Le taux de demandes de pensions de réversion du régime général, par exemple, liquidées et payées dans le mois suivant la date d'effet de la pension (l'échéance due) était de 92 %, en 2012. Les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au premier jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors qu'elle est demandée dans les douze mois qui suivent ce décès. Par ailleurs, l'article L.353-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». Parallèlement, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants. Ils ont ainsi élaboré un guide des droits et démarches spécifiques aux conjoints survivants qui est largement diffusé et est mis à disposition dans les caisses de retraite, les caisses primaires d'assurance maladie et la plupart des mairies. Le gouvernement a par ailleurs décidé de progresser encore dans la voie de la simplification de l'accès des assurés à leurs droits à l'occasion de la réforme portée par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
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