Marie-Odile Bouillé
Question N° 24347 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus opposé aux homosexuels de pouvoir donner leur sang. Le maintien du principe de précaution depuis 2009 qui écarte de manière permanente du circuit transfusionnel les homosexuels masculins s'étend à tous types de dons, moelle osseuse, dons d'organes, qu'ils entretiennent une relation homosexuelle constante ou qu'ils n'aient eu rien qu'une fois au cours de leur vie une relation homosexuelle. Cela revient à considérer "à risques" toute une population alors que des exclusions temporaires pourraient être données en cas de risque avéré. Les peurs engendrées suite à l'affaire du sang contaminé pouvaient être légitimes à l'époque, moins aujourd'hui, et les besoins constants et difficilement couverts en produits sanguins appellent à reposer cette question afin de permettre un réel équilibre entre la demande et les dons. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 6 août 2013
Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
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