Dominique Tian
Question N° 2436 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 août 2012
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité, pour les administrations diverses en lien avec le public, de disposer de dispositif automatisé de contrôle des documents et des identités des porteurs. À l'heure de la dématérialisation des documents, il semble que la valeur papier diminue au profit de la valeur électronique. Toutefois, l'impression d'un code 2D ou 3D, qui correspond à un alphabet particulier que l'on peut coder ou crypter et qui est illisible à l'oeil nu, permet à un système automatique comme le système Resocom (entreprise française) de vérifier la cohérence des mentions variables et de détecter toute modification ou altération d'un document (facture, justificatif de domicile, document d'identité, ou autre). D'autres nouveaux procédés permettant de sécuriser des documents et de les rendre infalsifiables, tels que Kaméléon, procédé graphique mis au point par une imprimerie qui permet d'éditer des documents de manière sécurisée et infalsifiable, peuvent être des solutions qu'il serait bon d'explorer. Au vu des objectifs du Gouvernement de rendre les papiers officiels aussi fiables que possible, il lui demande quelles sont les initiatives du Gouvernement pour lutter contre la fraude sur les documents officiels, et s'il compte mettre en œuvre l'un de ces procédés sur les documents officiels, notamment celui de pouvoir les authentifier automatiquement.
Réponse émise le 20 novembre 2012
La fraude documentaire et à l'identité recouvre à la fois la fraude documentaire, portant sur le support matériel du titre, et la fraude intellectuelle qui permet d'obtenir un document authentique de manière indue. Si la sécurisation des titres tend à limiter la fraude documentaire, l'utilisation de fausses pièces justificatives en vue d'obtenir des titres d'identité est en expansion. L'évolution de la fraude au document d'identité démontre que la faille réside également dans la chaîne de délivrance du titre. Ce n'est plus seulement le document lui-même qui est attaqué mais aussi les pièces justificatives du dossier de demande. Parmi ceux-ci, le justificatif de domicile, aujourd'hui non sécurisé, représente un risque avéré de fraude. Il est donc particulièrement important de sécuriser la composante « adresse » de la facture adressé au client particulier, compte-tenu de son utilisation fréquente comme justificatif de domicile. Chaque année, en France, plus de 20 millions de documents sont utilisés comme justificatifs pour les démarches administratives (principalement factures justifiant d'un domicile, relevés d'identité bancaire et avis d'imposition), dont plus de 15 millions de justificatifs de domicile (source : estimation du service Innovation de la DGME à partir de diverses statistiques ministérielles). S'agissant des factures justifiant d'un domicile et des avis d'imposition, aujourd'hui, les usagers qui impriment ces documents rencontrent des difficultés lors des démarches administratives (demande de carte nationale d'identité, de passeport, de certificat d'immatriculation, inscription sur les listes électorales, inscription scolaire...) car ils sont confrontés à une diversité de pratiques relatives à l'acceptation au guichet d'impressions de factures électroniques ou d'avis d'imposition. Pour ces raisons, le dispositif de sécurisation des justificatifs de domicile par code 2D, nommé 2D-DOC, système interopérable entre les différents partenaires, est choisi par l'Etat comme moyen de confiance. Proposé aux différents opérateurs, il est d'ores et déjà accepté par l'opérateur mobile SFR. Une phase de test du dispositif concernera, au dernier trimestre 2012, les justificatifs de domicile joints à l'appui d'une demande de passeport biométrique.
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