Pascal Cherki
Question N° 24380 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 avril 2013
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation des difficultés de stationnement pour les professionnels de santé dans l'exercice de leur métier. Depuis quelques années, ces professionnels sont en effet confrontés, sous l'effet de l'accroissement du trafic automobile et de l'insuffisance croissante des places de stationnement, à des difficultés de plus en plus grandes pour garer leur véhicule et exercer dans de bonnes conditions leurs missions de soins et de santé au domicile des patients. Malgré différentes directives du ministère de l'intérieur demandant une plus grande souplesse dans la verbalisation des médecins et infirmiers à domiciles, une grande partie de ces professionnelles ont le sentiment que la spécificité de leur activité n'est pas prise en compte. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer cette situation dommageable pour les professionnels comme pour les patients, de plus en plus nombreux à recourir aux soins à domicile en raison du vieillissement de la population.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'article R.432-1 du code de la route ne prévoit de dérogations particulières aux règles de circulation qu'à l'égard des conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. Tel est le cas des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités. En revanche, le code de la route ne prévoit pas de dérogation générale en matière de stationnement. La réglementation de ce domaine revient aux autorités locales titulaires du pouvoir de police de la circulation. Toutefois, la circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l'intérieur et de la Décentralisation appelle l'attention des services de police et de gendarmerie sur certaines tolérances de stationnement à l'égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l'infraction éventuellement commise n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers. Il est précisé dans ce texte que le bénéfice doit être compatible avec les circonstances de lieu et de temps, lorsque les infirmiers et infirmières appelés à donner des soins à domicile utilisent leur véhicule dans le cadre de leur exercice professionnel. Malgré l'apposition d'un caducée sur le pare-brise du véhicule, l'agent verbalisateur, en l'absence du praticien, ne peut pas toujours, au moment de la constatation de l'infraction, obtenir la preuve que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles. En cas de verbalisation, il appartient au requérant, conformément aux instructions figurant sur l'avis de contravention, d'adresser une requête en exonération accompagnée d'une lettre dûment motivée. Cette demande sera alors étudiée par l'officier du ministère public près le Tribunal de police territorialement compétent aux fins d'appréciation de la suite à donner à la contravention émise. Les termes de cette circulaire seront rappelés aux forces de sécurité intérieure en vue de ne pas freiner le développement de la pratique des soins à domicile, dans la mesure où les personnels de santé respectent les conditions limitatives ci-dessus exposées. En revanche, il n'est pas envisagé actuellement de permettre l'utilisation des aires de livraison aux auxiliaires médicaux, au risque de désorganiser une gestion du stationnement déjà délicate dans certaines agglomérations.
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