Thomas Thévenoud
Question N° 24383 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 avril 2013
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant de la prise en charge des prothèses auditives. À ce jour, le régime général de la sécurité sociale rembourse 119 euros par appareil. Par ailleurs, le coût global moyen d'une prothèse est de 1 600 euros soit un reste à charge exorbitant pour nos concitoyens les plus fragiles. Or la pose de prothèses auditives ne relève pas d'un simple agrément de confort mais bien d'une réelle nécessité liée à un handicap. Le montant de cette prise en charge financière n'a pas été réévalué depuis plus de 30 ans par les tarifs de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si ces montants seront réévalués en 2013 afin d'assurer un égal accès au soin pour nos concitoyens.
Réponse émise le 19 novembre 2013
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.