Bernard Perrut
Question N° 24392 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 avril 2013
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion importante de détenus qui ne maîtrisent pas la langue française, même pour certains l'usage de la lecture. Il lui demande si les dispositions prises pour profiter de ce séjour d'incarcération pour améliorer leurs connaissances et faciliter leur réinsertion dans la société peuvent être renforcées et de quelle manière.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Les personnes détenues en difficultés de lecture et d'écriture ont représenté en 2012, 26,7 % de la population pénale, près de 11 % étant en véritable situation d'illettrisme. A ces personnes s'ajoutent les non francophones à hauteur de 4,7 % de la population pénale pour 2012. Cette population ne demandant que rarement, de façon spontanée, à entrer en formation, l'administration pénitentiaire s'est donc donné pour objectif de repérer, de la manière la plus systématique possible, les personnes incarcérées non francophones ou illettrées, pendant la phase d'accueil en établissement pénitentiaire et régulièrement au cours de la détention. Le dispositif de pré repérage (PRI), de repérage (RI) et d'accès aux formations de base permet de répondre aux orientations fixées par l'article 27 de la loi pénitentiaire fixant une priorité à l'acquisition des bases de la langue française et des savoirs de base pour les personnes détenues non francophones ou illettrées. Les dispositifs de repérage s'appuient sur une observation mise en oeuvre dans un premier temps par les personnels pénitentiaires : en effet, repérer les difficultés à communiquer en langue française, à lire ou à comprendre des écrits simples, fait partie des observations que les services pénitentiaires sont en mesure d'opérer. Ces premières observations constituent le pré-repérage de l'illettrisme. Les personnes signalées en difficulté dans ce cadre ont vocation à rencontrer des enseignants de l'éducation nationale en détention pour un diagnostic plus précis de leurs difficultés : les entretiens et les bilans lecture effectués constituent le repérage de l'illettrisme. Ces rencontres directes entre les enseignants et les personnes en difficulté sont l'occasion de faire des propositions personnalisées de formation et d'inciter les personnes qui en ont besoin à venir en formation. A toutes les phases de ce processus, les informations recueillies sont saisies sur un support informatique permettant le suivi pluridisciplinaire du parcours de formation du détenu. Afin de faciliter en détention la liaison entre les personnels pénitentiaires chargés de l'accueil et les services d'enseignement, des assistants de formation sont affectés dans près de 55 établissements où le nombre de personnes entrant en détention chaque semaine est le plus important. Il convient de signaler qu'au cours de l'année 2013, la totalité des maisons d'arrêt (MA) et des quartiers maison d'arrêt (QMA), soit 133 établissements, a mis en oeuvre le PRI-RI. Les enquêtes effectuées auprès des services d'enseignement en détention font apparaitre que 63 % des personnes détenues scolarisées suivent une formation de base, d'alphabétisation, de lutte contre l'illettrisme, de français langue étrangère (FLE), de remise à niveau, ou de préparation au certificat de formation générale. Certains de ces parcours de formation permettent aux personnes détenues concernées d'aboutir à des diplômes ou certifications attestant des compétences acquises. Lors de la session d'examen 2013, 2966 personnes détenues ont validé un certificat de formation générale (CFG) et 2796 ont obtenu un diplôme d'initiation à la langue française (DILF) ou un diplôme d'enseignement en langue française (DELF). Ils étaient 1855 en 2012 soit une augmentation près de 51 % des certifications obtenues. Cette hausse sensible résulte d'actions de formation organisées par les proviseurs en charge des unités pédagogiques régionales en direction des enseignants exerçant en milieu pénitentiaire. De plus, en lien avec la réforme pénale et dans le cadre de la préparation à la sortie, des partenariats vont se développer entre les services de l'éducation nationale en détention, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les organismes de formation financés par les conseils régionaux pour proposer aux personnes détenues volontaires sortant d'illettrisme une continuité dans leur parcours d'acquisition des compétences de base. Enfin, l'article 14 de la loi du 15 août 2014 vient encourager la pratique de la lecture en en faisant une condition d'obtention de CRP supplémentaires.
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