Laurent Wauquiez
Question N° 24426 au Ministère des transports
Question soumise le 16 avril 2013
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la baisse de l'investissement routier. En effet, les crédits budgétaires de toutes les actions liées aux infrastructures routières au sein du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » ont vu leur crédits baisser dans la loi de finances pour 2013. De plus, l'effort financier de l'État dans les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) diminue de façon inquiétante : alors que les autorisations d'engagement s'élevaient à 682,73 millions d'euros en 2009, elles ne représentaient que 494,37 millions d'euros en 2012. Des projets de construction ou de rénovation sont interrompus. Il s'inquiète des conséquences de ce retrait financier sur un secteur dans lequel l'entretien et la modernisation sont primordiaux pour en assurer la pérennité. Alors qu'une baisse des investissements est particulièrement dangereuse en temps de baisse de l'activité, il lui demande quelles orientations il entend prendre en matière d'investissements dans les infrastructures routières françaises.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Les crédits affectés au programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) s'inscrivent dans une logique de responsabilité budgétaire liée à un contexte économique de plus en plus contraint. La présentation de la comparaison des niveaux de crédits entre 2009 et 2012 mérite toutefois d'être nuancée, puisque 2009 a été une année spécifique sur le plan budgétaire (plan de relance). Les crédits ouverts en 2010 et 2011 se situaient, ainsi, à des niveaux nettement inférieurs à ceux de 2009 : 534 M€ en 2010 et 507 M€ en 2011. La commission « Mobilité 21 », mise en place par le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour examiner la pertinence de la faisabilité du projet de Schéma national des infrastructures de transport et présidée par Philippe Duron, a produit un diagnostic qui prend en compte les enjeux de désaturation des réseaux, d'accès aux grands ports, d'entretien du patrimoine existant. Sur ces bases, comme l'a indiqué le Premier ministre le 9 juillet dernier, il peut être établi une stratégie de mobilité multimodale, qui couvre l'ensemble des transports terrestres, le routier, le ferroviaire et le fluvial ; les priorités étant portées sur la volonté de répondre aux besoins des usagers et d'améliorer l'offre de transport au quotidien. Il s'agit d'orienter les choix d'investissement en évaluant leur finalité territoriale, leur pertinence au regard des besoins réels de transport et de leur soutenabilité financière. Enfin, la programmation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'État ainsi que le planning des opérations sont bien sûr conduits de manière à éviter toute interruption de chantier. Conscient des enjeux qui s'attachent au développement des infrastructures de transport, le Gouvernement a décidé de s'inspirer du scénario le plus ambitieux proposé par la commission « Mobilité 21 ». Malgré un contexte budgétaire difficile, en cohérence avec les recommandations de la commission « Mobilité 21 », le Gouvernement a décidé de conforter le volet « mobilité » des futurs contrats de plan, annoncés par le Premier ministre le 9 juillet dernier, ce qui devrait offrir un cadre favorable à la concrétisation des opérations d'investissement plus particulièrement routières.
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