Frédéric Reiss
Question N° 24441 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2013
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets dont la compétence incombe aux communes ou aux communautés de communes. Cette compétence est souvent transférée à des syndicats mixtes qui eux-mêmes attribuent la gestion de ces services à des entreprises privées par marché public. Le relèvement de la TVA risque d'être finalement imputé aux contribuables par le biais d'une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Une reconnaissance de la collecte et du traitement des déchets comme un service de première nécessité permettrait toutefois d'appliquer le taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
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