Philippe Martin
Question N° 24442 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 16 avril 2013

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M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En vertu des dispositions de la loi du 5 mars 2007, ces travaux bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dès lors qu'ils concernent des établissements pour personnes âgées, publics ou privés non lucratifs, éligibles à un prêt locatif social (PLS) sans qu'il soit besoin de contracter effectivement ce prêt. À compter de 2014, dans un contexte de réforme de l'ensemble des taux de TVA, il a été décidé que le nouveau taux réduit de TVA à 5 % s'appliquerait à la construction de logements sociaux. Dans cette perspective, et compte tenu de l'importance d'accueillir les personnes âgées dépendantes dans de bonnes conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'égibilité d'un EHPAD à un PLS permettrait aux opérations de construction et de rénovation de ces établissements de bénéficier du futur taux réduit de TVA à 5 %, ou s'il serait nécessaire que ces travaux soient effectivement fiancés par un PLS pour pouvoir en bénéficier.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)