Françoise Imbert
Question N° 24482 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, les prêts MTS-CUMA permettent le financement de l'achat de matériels agricoles neufs utilisés de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles des adhérents d'une CUMA. Ces prêts bonifiés, aide de l'État mise en place en 1982, sont un élément structurant important de la dynamique des projets en CUMA. Ils accompagnent l'adaptation des exploitations aux enjeux de l'agriculture régionale en matière de compétitivité, d'amélioration des conditions de travail, d'accompagnement des installations, de mise aux normes environnementales et de diffusion de nouveaux modes de production. En 2013, l'enveloppe financière nationale, allouée au financement des prêts bonifiés MTS aux CUMA, a été maintenue. Il revient aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) le soin de répartir le montant attribué pour chaque direction départementale des territoires (DDT), selon des modalités qui leur sont propres. En Midi-Pyrénées, deuxième région consommatrice de prêts bonifiés MTS, la DRAAF a annoncé aux fédérations départementales la suppression, pour 2013, de l'enveloppe dédiée au financement des prêts bonifiés, avant d'affecter une enveloppe de 200 000 euros, permettant d'honorer des dépenses déjà engagées. Or, en 2012, la Fédération régionale des CUMA avait reçu une dotation de 460 000 Euros. Le dynamisme et la modernisation des CUMA de notre région se trouvent ainsi fortement menacés du fait de la forte diminution du dispositif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte mettre en place afin de permettre la prise en compte des dossiers de demande de prêts MTS-CUMA déjà identifiés, et encourager ainsi les besoins de financement indispensables à l'acquisition de matériel agricole pour accompagner et soutenir les installations.
Réponse émise le 14 mai 2013
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA, dans le projet de loi de finances 2013, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Compte tenu d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation aux MTS-CUMA s'élève désormais à 2,4 millions d'euros pour l'année 2013. La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) Midi-Pyrénées a hiérarchisé l'ensemble des dispositifs qu'elle doit gérer. A ce titre, conformément à la position exprimée par le ministère l'installation des jeunes agriculteurs et l'élevage ont été placés au rang de priorités. Dans ce contexte, et au vu des demandes de prêts MTS-CUMA déjà engagées auprès des directions départementales des territoires de Midi-Pyrénées, la DRAAF envisage de fixer une enveloppe de l'ordre de 200 000 euros pour le financement des MTS-CUMA en 2013. Par ailleurs depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les DRAAF disposent de marges de manoeuvre pour optimiser, en cours d'exercice, les enveloppes dont elles ont en charge la gestion.
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