François de Rugy
Question N° 24493 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 23 avril 2013
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le refus de l'attribution de la carte du combattant à certains anciens casques bleus français engagés au sein de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En effet, la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, mise à jour par l'arrêté du 28 juin 2012, ne prend pas en compte l'ensemble des actions menées par les membres du 420e détachement de soutien logistique de la FINUL. Ainsi, plusieurs soldats de cette unité se sont vus refuser l'attribution de la carte du combattant alors qu'ils totalisaient plus de cinq actions de feu chacun au terme de leur mission au Liban. En conséquence, il lui demande sur quels critères ces refus ont été motivés et selon quel échéancier le bénéfice de cette carte sera étendu aux soldats français mobilisés dans le cadre de la FINUL.
Réponse émise le 10 mars 2015
Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Pour le Liban, la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant a été fixée du 22 mars 1978 au 31 août 2014, conformément à l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A ce jour, 4 arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) : le premier, du 16 décembre 1998, pour la période du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 pour la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005 ; le quatrième, du 27 novembre 2014, pour la période du 23 mars 2005 au 31 août 2014. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de Sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Si ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées, certains militaires ayant servi sur le territoire libanais n'ont pu cependant se voir reconnaître la qualité de combattant au regard des critères précités fixés par les dispositions des articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG modifiées par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant. Souhaitant voir améliorer les droits de ces militaires et plus généralement ceux de tous les militaires de la 4e génération du feu au regard de ce dispositif, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu'ici appliqué pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de présence sur les théâtres d'opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX représentent des formes d'engagement très différentes de celles rencontrées lors des conflits mondiaux auxquels la France a participé au cours du siècle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 généralise le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée sera reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc prétendre à la carte du combattant. Les militaires ayant servi au Liban au sein de la FINUL bénéficieront de ce dispositif. Cette mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation.
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