Gérard Cherpion
Question N° 24504 au Ministère des sports
Question soumise le 23 avril 2013
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des Foyers ruraux. Les Foyers ruraux, créés en 1946, mettent à disposition des citoyens des équipements ayant pour but de dynamiser les zones rurales et semi-urbaines. Ils favorisent, au travers de leurs projets associatifs, tout type d'activités culturelles et sportives. En 1983, suite à l'adoption de la loi sur le sport de nouvelles structures ont été créées sous la dénomination « FNSMR », permettant ainsi l'obtention de l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérant à la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR). La CNFR, maison mère de ces initiatives rurales, a toujours piloté et géré les adhésions des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural et, par la même, les adhésions individuelles par l'intermédiaire d'un schéma d'adhésion unique. Une quote-part et la mise à disposition de locaux étant actés par une convention interne liant la CNFR et la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Depuis près de trente années, les structures adhérentes organisent des activités favorisant l'épanouissement personnel par la découverte d'activités sportives et de loisir en pleine nature. Or le maintien de l'agrément sport au bénéfice de l'ensemble des adhérents de la CNFR est aujourd'hui compromis. En effet, la FNSMR, désormais hostile à ce principe de gestion, a décidé d'ouvrir, en juin 2011, un système d'adhésion et de cotisation qui lui est propre. Il en résulte une scission dans le mouvement, car les structures locales ont dû choisir pour leurs adhérents individuels entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à concilier. Cette séparation amplifie leurs difficultés à accéder à des financements publics ou du Centre national pour le développement du sport, et met en péril les emplois qui y sont liés. La CNFR et les foyers ruraux mènent en effet des actions grâce à l'intervention de professionnels et de bénévoles, acteurs de l'éducation populaire, sur l'ensemble du territoire au service d'un véritable projet associatif culturel et sportif et ce depuis 1946. Le maintien de l'agrément sport serait donc la garantie pour la CNFR et l'ensemble de ses structures adhérentes de poursuivre un projet ambitieux en cohérence avec les valeurs qu'elles portent. Il lui demande donc dans quelle mesure le ministère peut intervenir afin de permettre aux deux organismes, la CNFR et la FNSMR, de continuer leurs activités conjointement.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
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