Patrick Mennucci
Question N° 24529 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 23 avril 2013
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des bourses sur critères sociaux. Ces derniers s'adressent aux étudiants de moins de 28 ans suivant une formation habilitée à recevoir des étudiants boursiers, ce qui représente 30 % des étudiants. Parmi les critères de sélection, l'éloignement du lieu d'étude est le plus discriminant. Ainsi par exemple, un étudiant dont les parents auraient des revenus annuels de 20 000 euros, bénéficiera de 1 640 euros par an si le lieu de résidence est inférieur à 30 kilomètres et de 2 470 euros si le lieu de résidence est supérieur à 30 kilomètres. Dans le second cas, l'étudiant ne bénéficie que de 83 euros de plus par mois alors que les coûts liés aux transports et au logement sont largement supérieurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le critère géographique de l'attribution des bourses étudiantes.
Réponse émise le 11 juin 2013
Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant en prenant en compte les revenus et les charges de la famille qui permettent de déterminer le taux de la bourse en application d'un barème national. Parmi les charges prises en compte figure l'éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d'études. Des points de charge sont ainsi accordés en fonction de cet éloignement : 1 point de charge s'il est compris entre 30 et 249 kilomètres et 2 points de charge au-delà. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin d'atténuer les effets de seuil. Elle visera aussi à mieux prendre en compte la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013.
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