Véronique Massonneau
Question N° 24533 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la très forte dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ces CMA sont des maillons essentiels de l'aide aux quelques 1 070 000 entreprises artisanales françaises et elles emploient plus de 9 600 salariés. Jusqu'à leur rénovation en 2009, les statuts dataient de 1952. L'impact de la loi LME remet en question les pratiques de cette institution. Le transfert d'une culture de service public à une culture de résultat fait naître une souffrance qui est aggravée par plusieurs mesures du collège employeur remettant en cause certaines dispositions essentielles du statut du personnel des CMA. En effet le collège employeur a présenté des projets visant à ralentir la progression automatique des agents ainsi qu'un autre visant à imposer la mobilité géographique en se soustrayant à l'obligation de reclassement en cas de suppression de poste. Finalement le collège employeur souhaite limiter voire supprimer la présence de médecins du travail dans les CMA arguant d'arrangements entre médecins et salariés alors même que le bien-fondé de cet argument semble pour le moins soumis à de fortes réserves. Dans le même temps, alors que le statut prévoit des règles relatives aux procédures disciplinaires ayant cours dans le public, le collège employeur semble vouloir profiter de l'impossibilité de saisir une instance de médiation pour imposer des sanctions se rapprochant de celles utilisées par le droit privé. Dans ce contexte, les personnels de ces établissements font état de leurs revendications pour la Commission paritaire nationale, à savoir leur opposition à ces évolutions dangereuses et le souhait que le Gouvernement garantisse le dialogue social constructif comme solution d'adaptation aux nouvelles exigences imposées par la loi. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la détérioration du climat social dans les CMA, mettant en danger la qualité de travail et la santé des personnels de ces établissements.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat, édicte les règles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux préparatoires effectués par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des cCMA et présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, et qui constitue l'instance opérationnelle de dialogue social du réseau. La CPN 56, qui s'est réunie à trois reprises en 2012, a décidé lors de sa réunion du 19 décembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires chargés d'examiner un ensemble de thèmes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la révision des fiches d'emploi type et la définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa réunion du 6 mars 2013, décidé plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les représentants des employeurs et ceux du personnel. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des oeuvres sociales. En revanche, la CPN 52 n'a adopté aucune décision en matière de durcissement des conditions de carrière, de mobilité géographique imposée, ou encore de gel des titularisations. Les CMA sont encouragées sur ce dernier point à pérenniser l'emploi de leurs CDD. Aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. Les attentes du personnel portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'à présent pas abouti à un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait être de nouveau discutée lors de la prochaine réunion de la CPN 56, prévue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institué à la suite de la CPN 56 du 19 décembre 2012. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.
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