Patrick Mennucci
Question N° 24534 au Ministère du travail
Question soumise le 23 avril 2013
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du médiateur de pôle emploi qui met en cause la complexité des règles d'indemnisation de chômage : « La réglementation de l'assurance chômage est un corpus complexe, fait d'un empilement de conventions, d'accords d'application, de livres, de manuels, d'avis et de circulaires, cette réglementation a besoin d'être modernisée. Née d'une époque où le CDI était la norme, elle peine à suivre l'évolution d'un marché du travail sur lequel les contrats à durée déterminée sont majoritaires. Je ne fais pas mystère de mon vœu de voir s'ouvrir un vaste chantier de simplification pour évacuer l'hyperactivité administrative ». Le Gouvernement a fait le vœu d'un choc de simplification administrative, aussi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement concernant ce sujet en particulier.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Les règles d'indemnisation du chômage résultent de conventions conclues à titre pluriannuel entre les partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage. Les règles actuelles d'indemnisation sont ainsi définies dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de ses avenants. Une convention pluriannuelle Etat-Unédic-Pôle emploi définit par ailleurs les engagements de chacun des signataires au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels alloués à pôle emploi. En application de ce texte, l'unédic et pôle emploi ont conclu une convention relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle qui vise à affiner la coopération entre les deux institutions et à faciliter leur relation pour garantir la qualité du service rendu au bénéficiaire. La recherche de pistes d'amélioration et de simplification concernant la réglementation d'assurance chômage et sa mise en oeuvre constitue l'un des objectifs que l'unedic et pôle emploi ont souhaité privilégier dans le cadre de cette convention bipartite. Son article 14 prévoit en particulier qu'un groupe technique associant les représentants de l'unédic et de pôle emploi doit se réunir régulièrement jusqu'à l'échéance de la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage en vue d'élaborer des propositions d'amélioration et de simplification de la réglementation relative à l'assurance chômage pouvant être soumises, le cas échéant, aux partenaires sociaux. Les réflexions menées dans le cadre de cette instance sont notamment alimentées par les problématiques identifiées dans la mise en oeuvre de la réglementation et par les thématiques récurrentes faisant l'objet de réclamations. Depuis décembre 2012, une restitution des propositions de ce groupe est réalisée tous les six mois aux directions générales de l'unédic et de pôle emploi. Ce dernier rend compte de ces travaux à son conseil d'administration, dans le cadre des points d'étape concernant son plan stratégique « pôle emploi 2015 ». Les propositions de ce groupe susceptibles de relever de la négociation des partenaires sociaux sont soumises, le cas échéant, aux instances de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) par son directeur général qui en informe le directeur général de pôle emploi. A ce stade, les travaux conduits conjointement par les services de l'unédic et de pôle emploi ont permis de recenser les difficultés d'application de la réglementation d'assurance chômage. En fonction des travaux déjà engagés, plusieurs pistes de simplification sont considérées comme prioritaires. Elles concernent notamment la prise en compte de l'activité réduite, reprise ou conservée, les aides prévues par la convention d'assurance chômage, l'aide différentielle de reclassement (ADR), l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE), le calcul de l'allocation d'assurance chômage et, d'une manière plus générale, la structure des textes conventionnels (complexité de l'architecture de la convention, opportunité de maintenir certaines annexes...). Le Gouvernement suivra très attentivement les propositions formulées dans le cadre de ce groupe de travail, lesquelles contribueront à éclairer les partenaires sociaux sur les axes de simplification de la réglementation à privilégier dans le cadre de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage. En outre, la « feuille de route sociale », fruit des discussions de la grande conférence Sociale des 20 et 21 juin 2013, précise que la renégociation à venir de la convention d'assurance chômage « s'efforcera de prendre en compte l'exigence de simplification et de lisibilité des règles pour les usagers ».
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