Sylvie Pichot
Question N° 24539 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS). Les orientations de l'acte III de la décentralisation suscitent des inquiétudes de la part des organisations représentatives des personnels des directions départementales des territoires (DDT) quant à la pérennité de leurs missions auprès des communes et notamment des plus modestes, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants pour assurer elles-mêmes ce service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées.
Réponse émise le 11 juin 2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du Logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une Convention entre l'Etat et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine, déjà adoptée par l'Assemblée Nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements).
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