Jean-Frédéric Poisson
Question N° 24542 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 23 avril 2013
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les moyens prévus par le Gouvernement pour accompagner l'acte III de la décentralisation. En tant que moyen d'accompagnement immatériel et dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, l'ouverture aux collectivités de certaines données non-publiques administrées par l'État ou les organismes à compétence nationale sous sa tutelle, peuvent être un facteur clef d'efficience dans l'exercice de leurs nouvelles compétences, telles : l'organisation de la mobilité urbaine durable et la qualité de l'air. Concernant l'organisation de la mobilité urbaine durable : plusieurs collectivités demandent comment elles pourraient juridiquement accéder à des données contenues dans les déclarations annuelles de données sociales, qui relèvent des attributions du ministère de la santé et qui pourraient également leur apporter une visibilité plus précise de la mobilité de la population active. Concernant la qualité de l'air : l'accès au fichier dit des « cartes grises », qui relève des attributions du ministère de l'intérieur, est techniquement envisagé pour identifier les véhicules les moins polluants, qui pourront continuer de circuler lors des pics de pollution de l'air. Il lui demande par conséquent quelles sont les dispositions du Gouvernement à prévoir l'ouverture de telles données non-publiques aux collectivités, dans le cadre du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique qui sera prochainement remis au Sénat.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Afin d'élaborer des solutions en vue d'améliorer la qualité de l'air, notamment dans le domaine des transports, un comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA), réunissant les ministères de l'intérieur, de l'écologie, de la santé, du travail, de l'égalité des territoires et du logement, du budget et de la justice, ainsi que des représentants des collectivités territoriales, a été mis en place en novembre 2012. Dans le cadre de ses travaux, le CIQA a adopté le 6 février 2013 un plan d'urgence pour la qualité de l'air qui prévoit notamment l'étude des modalités d'une « identification positive et interopérable des véhicules vertueux en termes d'émissions, couplée à une adaptation de politiques de déplacement urbain ». A cet effet, une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration, au conseil général de l'environnement et du développement durable, et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en vue d'examiner les moyens dont pourraient disposer les collectivités territoriales pour mettre en oeuvre leurs politiques de déplacements urbains, en tenant compte des aspects techniques, économiques, juridiques et sociaux, notamment en ce qui concerne l'identification des véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Les réflexions se poursuivent quant aux outils qui pourraient permettre aux collectivités territoriales de faciliter l'exercice de leurs compétences en matière de mobilité urbaine et de qualité de l'air et le Gouvernement demeure à l'écoute des propositions sur ce sujet. A ce stade l'ouverture des données non publiques telles que les déclarations annuelles de données sociales ou le fichier des cartes grises n'est pas envisagée dans le cadre du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique.
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