François Brottes
Question N° 24548 au Ministère du budget
Question soumise le 23 avril 2013
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebande et de contrefaçon qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet bien qu'illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors de la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les agressions ne cessent de se multiplier. Ces débits sont des commerces de proximité, qui constituent un maillon utile dans l'animation sociale et économique de nos territoires ruraux. Alors que des mesures envisagées par la Commission européenne, telles que les paquets génériques, rajoutent à l'inquiétude des buralistes, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises afin d'accentuer la lutte contre les achats hors de France tout en favorisant la diversification des activités de ces commerces. Il souhaite en particulier savoir si le Gouvernement français entend s'engager en faveur d'une harmonisation des prix du tabac à l'échelle européenne.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 1er octobre 2012 vise à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Le Gouvernement poursuivra cette politique de hausse des prix qui est le levier le plus efficace pour faire reculer la consommation de tabac. Dans ce contexte, l'Etat a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac, et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants situés dans les départements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros. En outre, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, il a été mis fin au moratoire sur la création de nouveaux débits. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites sous toutes leurs formes (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). Enfin, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs.
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