Pascal Popelin
Question N° 24553 au Ministère du travail
Question soumise le 23 avril 2013
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche en Île-de-France. Récemment, des procédures contentieuses engagées par un syndicat ont conduit à la fermeture des points de ventes le dimanche de ces enseignes. Les magasins d'ameublement et ceux de jardinage sont eux, respectivement ouverts le dimanche depuis 2008 et 1983. Les consommateurs se trouvent alors dans la situation ubuesque de pouvoir acheter des meubles mais pas les outils pour les monter. La maîtrise du temps les week-ends constitue un véritable enjeu pour les familles : en Île-de-France, le samedi reste sous contrainte, sans beaucoup de temps libre. S'agissant de l'emploi, l'activité dominicale génère plus de 1 200 emplois directs et est source d'un complément salarial de 10 % à 15 % des revenus de ces employés. Fermer ces magasins aurait pour conséquence directe de mettre en danger des emplois dédiés, en dépit des demandes des collaborateurs volontaires pour travailler le dimanche ainsi que celles des consommateurs qui entendent continuer de bénéficier d'un service auquel ils sont habitués. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le ministre entend aligner cette activité sur celle des magasins d'ameublement et de jardinage.
Réponse émise le 6 août 2013
Dans les commerces, le principe est la fermeture le dimanche et l'ouverture dominicale l'exception. Dans le domaine du bricolage, les pratiques d'ouvertures sont extrêmement localisées - en région parisienne principalement. Il y a donc localement un équilibre à trouver entre l'aspiration des consommateurs et de certains commerces à ouvrir, le droit des salariés mais aussi la protection en tant que principe de cet élément clef de notre vivre-ensemble qu'est le repos dominical. Sur ce point, il convient de rappeler que toutes les organisations syndicales et un grand nombre d'organisations patronales sont opposées à l'extension des ouvertures dominicales. La multiplication des régimes dérogatoires et des dérogations sectorielles a été la source d'un contentieux important, vecteur d'une insécurité juridique forte pour les entreprises comme pour les salariés des enseignes concernées. Cette insécurité est d'abord la traduction des errements passés dans l'application de la règlementation Toute ouverture de grandes surfaces de bricolage n'est pas interdite. Tous les établissements qui ouvrent le dimanche ne le font pas illégalement, et tous ceux qui sont fermés ne le sont pas par interdiction, des exceptions existent. Des dérogations peuvent être accordées, dans le cadre défini au plus près du terrain par les préfets en lien avec les collectivités locales au regard du tissu commercial local. Il y a là une logique de responsabilité qui tranche avec celle du laisser-faire.
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