François de Rugy
Question N° 24617 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 23 avril 2013
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'améliorer le dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, plusieurs centaines de civils et de militaires ont subi les conséquences sanitaires des essais pratiqués sur les sites d'expérimentation du Sahara algérien ou de Polynésie française. Or l'application de la loi du 5 janvier 2010, qui régit la reconnaissance et l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, est confrontée à de graves limites. Sur les 786 dossiers d'indemnisation déposés sous le régime de cette loi, seuls neuf ont fait l'objet d'une réponse positive. Pour pallier ce manque d'égard et de considération, ouvrir le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans et victimes des essais nucléaires pourrait constituer un signe fort. En conséquence, il lui demande si cette hypothèse est envisagée.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution du TRN sont codifiées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). L'article D. 266-1 précise notamment que ce titre est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du code précité. Pour la guerre d'Algérie, la période à prendre en considération est celle allant du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Pour les services effectués en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les droits au TRN ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. La délivrance du TRN pour des services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 répond à une concomitance des textes puisque la date du 1er juillet 1964 est celle qui a également été retenue par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 pour marquer la fin de l'application des dispositions du décret n° 57-195 du 14 février 1957 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, et par l'arrêté du 8 avril 1964 comme date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Passé cette date, les troupes présentes en Algérie jusqu'en 1967 n'ont pas participé à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Evian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les militaires concernés dont ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires en Algérie après le 1er juillet 1964 n'ont donc pas vocation au TRN qui repose sur une notion d'opérations ou de conflit. Il en va de même pour les personnes ayant participé aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentation du Pacifique. Cependant, les civils et les militaires ayant oeuvré sur ces sites ont pu voir leurs missions prises en compte pour l'attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s'agissant uniquement des personnels militaires.
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