Pascale Boistard
Question N° 24636 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de mesures « transitoires » annoncées pour faire face à la situation de la filière agricole française. Ainsi, 44 millions d'euros d'aides ont été annoncés le 23 mars 2013 selon la répartition suivante : 20 millions pour les éleveurs laitiers et 20 millions pour les éleveurs de bovins à viande et 4 millions pour les laitiers, éleveurs de caprins. Ces concours financiers exceptionnels de l'État, dont le versement est annoncé pour les mois de mai ou juin, seraient salvateurs pour l'élevage français. De plus, en raison de la crise durable subie par les éleveurs, le Premier ministre a également annoncé des mesures portant sur les cotisations sociales des éleveurs en 2013. Ces mesures devraient être complétées par d'autres, notamment, pour pallier les difficultés de trésorerie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre des mesures annoncées.
Réponse émise le 11 juin 2013
Dans un contexte de renchérissement du coût de l'alimentation animale, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité apporter une aide immédiate aux éleveurs les plus fragilisés et ainsi mobiliser pour la campagne 2013-2014, les possibilités offertes par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Dans ce cadre, une enveloppe d'un montant de 40 millions d'euros a été annoncée par le ministre chargé de l'agriculture le 21 mars 2013, au profit des éleveurs spécialisés dans l'engraissement de jeunes bovins (8 millions d'euros), les vaches allaitantes (12 millions d'euros) et la production de lait (20 millions d'euros). Ces nouvelles aides visent plus particulièrement les éleveurs installés depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces dernières années dans le cadre d'un plan de modernisation. Dans cette perspective, l'aide en faveur de l'engraissement de jeunes bovins concerne les exploitants produisant au moins 21 jeunes bovins par an. Les jeunes bovins éligibles sont les mâles ou femelles de race allaitante ou mixte, âgés d'au moins 11 mois et au plus de 24 mois à la date d'abattage, maintenus pendant 4 mois sur l'exploitation et abattus au cours de l'année civile 2013 en France dans les 7 jours suivant la sortie. Le montant unitaire est estimé à 60 euros par animal éligible et plafonné à un nombre de jeunes bovins par exploitation déterminé en fin de campagne. La mesure de soutien à l'élevage de vaches allaitantes concerne les exploitations bénéficiaires de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Le montant de l'aide est estimé à 16 euros par animal éligible, plafonné à 40 animaux par exploitation, dans la limite des droits à primes animales détenus par l'agriculteur. L'aide à la production laitière concerne quant à elle les producteurs de lait titulaires d'un quota au 31 mars 2013 et qui s'engagent à livrer ou à commercialiser du lait au cours de la campagne entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 207/2013 de la Commission européenne du 11 mars 2013, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, le 22 mars 2013, les modalités précises d'attribution de ces aides. Ainsi, les nouveaux installés devront, pour être éligibles à l'octroi de cette aide, démontrer leur capacité professionnelle agricole, présenter un projet d'installation viable, et avoir débuté une activité agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Les récents investisseurs devront quant à eux justifier du bénéfice d'une subvention entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 au titre de mesures relevant d'un plan de modernisation des bâtiments d'élevage ou du plan de performance énergétique. Les bénéficiaires potentiels ont pu déposer leur demande d'aide dans le cadre de la période habituelle de dépôt des dossiers PAC, qui s'est terminée le 15 mai. Les dossiers seront ensuite instruits selon les procédures habituelles. Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé, dans le cadre de la politique agricole commune, une revalorisation de 4 millions d'euros de la prime à la chèvre en 2012 et en 2013, dont l'enveloppe est actuellement de 10 millions d'euros. Pour la campagne 2012, l'aide à la chèvre est donc portée à 13,15 euros (hors majoration de 3 euros), le complément a été payé début avril 2013. Concernant les mesures portant sur les cotisations sociales, le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (MSA) a prévu le 4 avril 2013, à la suite de la demande du ministre chargé de l'agriculture, de réserver 10 millions d'euros au financement de prises en charge de cotisations sociales dans le secteur de l'élevage, notamment en faveur des éleveurs ovins (viande et lait), de volaille et de porc, non concernés par les aides précédemment citées. En effet, certains éleveurs se trouvent confrontés à des problèmes de trésorerie pour régler à la MSA leurs cotisations sociales dans les délais réglementaires. Dès lors, les conseils d'administration des caisses de MSA seront ainsi invités à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de prises en charge de cotisations sociales que leur présenteront les éleveurs en difficulté.
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