François de Rugy
Question N° 24648 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 avril 2013
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques de l'utilisation des cases de gestation dans les élevages porcins français. Depuis le 1er janvier 2013, suite à la transposition de la directive 2008/120/CE, l'utilisation de cette case est rendue illégale -à l'exception d'une période de quatre semaines suivant la saillie de la truie et de la semaine précédant sa mise-bas. Pourtant, l'association CIWF France estime que plus de 40 % des élevages français ne sont toujours pas aux normes. Au-delà de porter considérablement atteinte au bien-être des animaux, la non-conformité des élevages aux dispositions en vigueur peut conduire la France à faire l'objet d'une procédure d'infraction devant les instances européennes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux difficultés liées à la mise en application de cette directive.
Réponse émise le 25 juin 2013
Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme relèvent de dispositions communautaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. La directive communautaire 2008/120/CE modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces textes communautaires sont transposés dans le droit national par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003. Ces dispositions s'appliquaient à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent désormais à l'ensemble des exploitations à compter du 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle utilise les moyens dont elle dispose, dont la procédure d'infraction, pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande des professionnels à la Commission européenne, visant à prendre en charge une partie des coûts nécessaires à la mise aux normes des bâtiments. Afin de tenir l'échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l'aide a été fortement revalorisé en 2010 ainsi que le budget alloué à cette mesure. Depuis le 1er janvier 2013, la mise aux normes est la priorité pour la filière et le Gouvernement français. Le comité de pilotage national, installé début janvier 2012, et les comités de suivi régionaux seront encore tenus dans les mois à venir pour suivre l'avancement des travaux. Tant le comité de pilotage national que les comités de suivi régionaux mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière porcine. Les élevages français, appuyés par les autorités françaises, consacrent ainsi un effort financier très important afin de respecter ces conditions de production conformes aux exigences réglementaires et aux attentes de la société, eu égard aux délais communautaires. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé, à la protection animale et à la pharmacie vétérinaire est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des mesures administratives et pénales seront prises à l'encontre des éleveurs ne répondant pas à cette nouvelle obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.