Serge Janquin
Question N° 2465 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 août 2012
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite aux revendications de la CFDT de la Fédération générale des mines et de la métallurgie du Pas-de-Calais sur les conséquences de l'art. 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011. Ce décret, pris à l'initiative du précédent gouvernement, sans négociation, ni concertation, acte méthodiquement la disparition du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines par la destruction de l'offre de soins que ce régime a su mettre en place depuis des années et par le démantèlement une à une de l'ensemble de ses activités, et tout cela au plus tard pour le 31 décembre 2013. Pour preuve, bon nombre de transferts voire même de fermetures d'établissements de soins, de structures ambulatoires, de consultations, de pharmacies du régime minier resteraient annoncés pour septembre. Les affiliés et les personnels du régime minier vivent cette situation comme une véritable trahison, notamment en ce qui concerne les termes de la réforme consentie en 2004 qui devait assurer à la fois le maintien de la gratuité des soins médicaux pour les affiliés, ainsi que la garantie de l'emploi et le maintien de la convention collective pour les salariés du régime minier. Aussi, les représentants de la CFDT-mines et de la métallurgie aspirent à ce que l'art. 80 du décret du 30 août 2011 soit abrogé pour que la réforme structurelle du régime minier engagée en 2003-2004 puisse se poursuivre sereinement et réclament un moratoire pour que soit mis un terme aux transferts incohérents et précipités engagés précédemment. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant au rétablissement des droits des mineurs et des ayants droit au regard des engagements pris par l'actuel Président de la République.
Réponse émise le 18 septembre 2012
Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la situation du régime de sécurité sociale dans les mines et les préoccupations que suscite la réforme de ce régime mise en oeuvre par le décret du 30 août 2011. Le régime minier de sécurité sociale est la reconnaissance de l'exercice d'un métier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et de son redressement. La réforme nécessaire de ce régime ne saurait remettre en cause les droits dont bénéficient les affiliés miniers et leurs ayants droit. Le régime minier lui-même sera préservé, en tant que régime spécial, jusqu'au dernier affilié. Pour autant, certains aspects de cette réforme suscitent de vives inquiétudes, relayées par plusieurs élus des bassins miniers ainsi que par les responsables des fédérations syndicales minières. C'est le cas de la situation des salariés des caisses minières et du maintien de leurs droits et garanties conventionnelles dans la perspective d'un adossement au régime général, qui n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante de la part du précédent Gouvernement et sur lequel portent de fortes préoccupations. Par ailleurs, le devenir de l'offre de santé de ce régime, dans plusieurs régions du pays, à la pérennité de laquelle les populations minières sont légitimement attachées, suscite également des inquiétudes. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc décidé d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder, comme le demande l'ensemble des élus et responsables syndicaux, le temps nécessaire au dialogue. Une nouvelle phase de concertation s'ouvrira en septembre et associera tous les acteurs de la corporation minière. Il a été demandé au directeur général de la Caisse générale de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) de ne prendre aucune décision définitive dans ce domaine pendant la durée du moratoire.
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