Jean-Pierre Vigier
Question N° 24655 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 avril 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves préoccupations des éleveurs français et souhaite connaître son intention sur les principales inquiétudes exprimées, comme une évolution spécifique des dispositions de la loi de modernisation de l'économie avec notamment des moyens de contrôle plus exigeants de la DGCCRF et le respect des engagements dans les négociations commerciales ; la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première qui pourrait offrir au consommateur une information loyale et valoriser ainsi les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne ; la simplification des normes environnementales ; l'arrêt de toute surenchère réglementaire et fiscale ; l'accompagnement financier des éleveurs dans la production d'énergie. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de garantir la pérennité de l'élevage français.
Réponse émise le 29 avril 2014
Dans les filières de l'élevage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. L'étiquetage de l'origine des produits est une compétence communautaire. Le règlement (UE) n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », étend l'obligation de la mention de l'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille. A compter du 1er avril 2015, il y aura obligation pour ces viandes d'indiquer le pays d'élevage et d'abattage des animaux. Le terme « origine » est réservé pour les seules viandes dont l'animal est né, élevé et abattu dans le même pays. Ces principes communautaires sont compatibles avec les démarches volontaires récemment rassemblées sous la bannière commune de « viandes de France », initiative privée des filières des viandes françaises, fortement encouragée par les pouvoirs publics. Ces démarches prévoient, que les opérateurs participants apposent le logo « viande porcine française », « viande ovine française » et « viande de volaille française » sur les viandes issues d'animaux nés, élevés et abattus en France qui respectent le cahier des charges. Le logo concerne les viandes à l'état brutes et dans les plats cuisinés défini dans ce cadre. Ces logos, même volontaires, ont le mérite d'apporter une plus grande visibilité au consommateur, que ce soit sur l'origine des viandes, sur les conditions environnementales et sanitaires de production, et en termes de bien-être animal, ainsi qu'en termes de respect des conditions sociales de production. Concernant l'indication de l'origine des viandes mises en oeuvre dans les produits transformés, la Commission a adopté fin 2013 un rapport qui présente trois options d'étiquetage de l'origine, et les coûts associés. La Commission n'a pas assorti le rapport de proposition législative, en dépit de la demande de la France au cours de 2013, à laquelle plusieurs États membres s'étaient associés. Le rapport de la Commission a été présenté au Conseil des ministres de l'agriculture du 24 mars 2014. Le ministre français en charge de la consommation a réaffirmé la nécessité de prévoir un cadre législatif qui réponde à la demande d'information du consommateur sur l'origine et contribue à restaurer la confiance après la crise de la viande chevaline. Il a évoqué le besoin d'explications sur les coûts présentés dans le rapport. Si plusieurs États membres soutiennent la position française, d'autres se sont exprimés en faveur du statu quo, c'est à dire l'indication volontaire de l'origine, au nom des surcoûts et des risques de perturbation du marché en cas d'étiquetage obligatoire. Les membres du Conseil de l'Union européenne apparaissent divisés et un groupe de travail sera mis en place pour poursuivre les travaux et clarifier l'évaluation des coûts. Les autorités françaises continueront de porter la position française avec fermeté au plan communautaire. Le Parlement européen s'est quant à lui prononcé en faveur de dispositions obligatoires sur l'origine. Enfin, le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 13 décembre 2014 (pour l'indication de l'origine un projet de règlement est en discussion avec les représentants des États membres pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.