Michel Voisin
Question N° 24676 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 23 avril 2013
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables aux petites et moyennes entreprises industrielles, de l'application du seuil de 7 GWh pour le plafonnement de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Assise sur toutes les consommations électriques de France, cette taxe est en effet limitée à 0,5 % de la valeur ajoutée des entreprises assujetties, à condition de dépasser ce seuil de consommation. Au 1er janvier 2013, l'augmentation de cette taxe, portée à 13,5/MWh, conduit à pénaliser davantage encore la compétitivité de plus de 100 000 entreprises qui n'atteignent pas le seuil de consommation en question ouvrant droit au plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée. Cette situation est d'autant plus regrettable que la plupart de ces sociétés ont engagé depuis de nombreuses années des actions visant à réduire leur consommation électrique. Certaines d'entre elles se voient ainsi pénalisées par leurs efforts d'économies d'énergie qui les font passer en dessous du seuil en question ! À titre d'exemple, il pourrait citer le cas d'une entreprise dans son département qui a procédé depuis janvier 2010 à des investissements importants dans des machines plus économiques en énergie électrique, pour un montant supérieur à 1 million d'euros, et a vu par conséquent sa consommation diminuée sensiblement à 6 032GWh. Redevable d'une CSPE de 81 432 euros en passant en dessous du seuil de 7GWh, cette PME doit faire face à un surcoût en taxe de plus de 70 000 euros, montant supérieur à celui de 1 GWh qui représente la consommation économisée grâce aux investissements consentis... En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de mettre fin à ces situations absurdes qui, surtout, pénalisent fortement les petites et moyennes entreprises industrielles de votre pays et vont à l'encontre des objectifs de développement durable prônés par ailleurs.
Réponse émise le 8 juillet 2014
Les consommateurs industriels peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque année au rythme de l'évolution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'année 2014, ce plafond se situe à 598 k€. Par ailleurs, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie. Ces lignes directrices visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du coût du financement des énergies renouvelables accordées par les États-membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 64 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible une entreprise devra appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensivité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra contribuer à au moins 15 % du coût du soutien aux renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensivité est supérieure à 20 %. Ces nouveaux critères entreront en vigueur le 1er janvier 2019. D'ici là, les lignes directrices seront appliquées progressivement dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra être élaboré et validé par la Commission d'ici avril 2015. Une réflexion est donc en cours pour adapter les mécanismes d'exonération exitants en France à ce nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. A ce titre il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.
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