Daniel Boisserie
Question N° 24683 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 23 avril 2013
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur l'augmentation de la facture émise par ERDF aux producteurs autonomes d'électricité photovoltaïque. Alors que les tarifs de rachat par EDF de l'énergie produite ont connu un coup d'arrêt ces derniers mois, le gestionnaire du réseau de distribution adresse des redevances dont le lien avec la hausse de ses coûts propres ne semble pas avéré. Or ces producteurs participent à la réduction du déficit de la balance commerciale issu majoritairement de l'importation d'énergie. Il lui demande donc si son ministère ne pourrait pas engager des négociations avec l'ensemble des parties prenantes afin d'aboutir à un compromis acceptable par tous les acteurs.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Conformément aux articles L 342-1 et suivants du code de l'énergie, les coûts de raccordement au réseau des installations de production d'électricité renouvelable sont à la charge du producteur demandant le raccordement. Les barèmes de raccordement, à partir desquels sont établis ces coûts, font l'objet d'une approbation de la part de la Commission de régulation de l'énergie. Pour les producteurs photovoltaïques particuliers par exemple, les coûts de raccordement au réseau représentent de l'ordre de 10 % du montant total de l'investissement, tandis que les coûts des composants et les coûts de main d'œuvre constituent la part principale de l'investissement. Le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque, qui est garanti sur une période de vingt ans, a vocation à rentabiliser l'ensemble de cet investissement, y compris les coûts de raccordement. Pour les installations de plus de 100 kVA, les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (EnR) prévus par l'article L321-7 du code de l'énergie permettent de mutualiser entre producteurs le coût des ouvrages électriques à construire, hors les ouvrages propres à la seule charge du producteur. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces schémas, des concertations ont été menées au sein d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des parties prenantes, et notamment les producteurs d'énergie photovoltaïque. Une mesure conduisant à faire porter par le tarif d'utilisation des réseaux une partie des coûts de raccordement des producteurs renouvelables comme c'est le cas pour les consommateurs, est actuellement à l'étude.
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