Jeanine Dubié
Question N° 2474 au Ministère des finances
Question soumise le 7 août 2012
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Il exige un engagement sur du long terme. Or certaines personnes victimes de changement de situation ou d'accidents de la vie souhaiteraient pouvoir renoncer à ce plan pour en récupérer les fonds par anticipation. Il est prévu des possibilités de récupération anticipée mais qui sont relativement restrictives. Elle lui demande donc s'il pense envisageable de permettre une sortie d'un PERP par les personnes qui le souhaitent moyennant une déclaration au fisc et le payement des sommes qui seraient dues pour compenser les avantages fiscaux du PERP qui ne se justifieraient plus.
Réponse émise le 26 août 2014
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne peut pas comporter de possibilité de rachat, en cohérence avec son horizon de long terme et l'objectif qui lui est assigné de concourir à la préparation de la retraite de l'assuré. Toutefois, afin de permettre à l'assuré de faire face à des accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Permettre le rachat des PERP sans conditions dénaturerait ce produit d'épargne retraite et irait à l'encontre de son objectif d'épargne de long terme et de préparation à la retraite. En outre, une telle évolution de ces contrats rendrait injustifié l'application d'un régime fiscal et social différent de celui des contrats d'assurance-vie traditionnels. A ce stade, il n'est pas non plus prévu d'élargir les cas permettant le rachat du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.
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