François Asensi
Question N° 24749 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 avril 2013
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi Cherpion au sein des associations agissant au titre de la protection de l'enfance. La loi du 28 juillet 2011 a conduit à un encadrement justifié des stages en entreprises pour mettre fin à certains abus, même si des améliorations du statut de stagiaires demeurent nécessaires. Toutefois, l'application de cette loi au domaine spécifique de l'associatif et du social a conduit à la fragilisation de la politique de formation et de recrutement de nombreuses structures de protection infantile de Seine-Saint-Denis. La limitation de la durée des stages à six mois, quand les formations exigent généralement une durée supérieure à neuf mois, ainsi que le délai de carence entre la réception de deux stagiaires ont raréfié l'offre proposée aux étudiants. Par ailleurs, l'obligation d'indemnisation au-delà de deux mois de stages, une nécessité pour atténuer la grande précarité de ce statut, engendre une charge financière importante dans un contexte de baisse des subventions publiques dans ce département. Le département de la Seine-Saint-Denis, dont la population figure parmi les plus jeunes de France, est également l'un des plus touchés par la mortalité infantile. Il est indispensable de conforter les acteurs intervenant dans ce domaine. Il lui demande par conséquent quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour faciliter l'accueil des stagiaires dans les structures de protection de l'enfance, tout en concourant à leur meilleure protection.
Réponse émise le 11 octobre 2016
La loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 a étendu l'obligation de gratification des stages à tous les employeurs à compter de la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d'une durée strictement supérieure à deux mois. La loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut de stagiaire est venue la compléter en ce qui concerne l'organisation des stages, les droits des stagiaires et le montant de la gratification. Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Ces deux lois visant à protéger les étudiants et leur garantir des droits ont eu un impact sur l'ensemble des formations sociales, ces dernières comportant de longues périodes de stages. L'alternance entre formation théorique et stage pratique a montré sa pertinence ; toutefois, il a été nécessaire de l'adapter aux évolutions législatives. Ainsi, à la suite de la parution du décret no 2014-1420 du 27 novembre 2014, deux instructions interministérielles l'une relative au nouveau cadre réglementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social (DGCS/SD4A/2015/102 du 31 mars 2015), l'autre (DGCS/SD4A/DGESIP/2015/248 du 24 juillet 2015) relative au séquencement des stages des diplômes de travail social de niveau III (diplôme d'Etat d'assistant de service social ; diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ; diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ; diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; diplôme d'état d'éducateur technique spécialisé), présentent des mesures visant à faciliter le parcours de formation des étudiants au regard des nouvelles contraintes. La première propose de rechercher des alternatives aux stages longs réalisés dans une structure unique afin de diversifier, en termes de lieux, de pratiques et de publics, le corpus de compétences acquises par l'étudiant au cours de son cursus de formation. La seconde enjoint les établissements de formation à revoir l'organisation et la durée des stages des étudiants en répartissant la durée des stages entre les années d'enseignement ainsi que leur durée, sur la base d'exemples en annexes. Pour mémoire, la loi du 10 juillet 2014 et le décret du 27 novembre 2014 ont prévu une mesure suspensive d'applicabilité de la durée de stages limitée à six mois par an pour les cinq diplômes de travail social de niveau III. Cette limitation n'est effective que pour les stages débutant à partir du 11 juillet 2016. Un soutien financier a été mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social : il est réservé aux structures qui en font la demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, et qui documentent leur incapacité à assumer seules le paiement de la gratification. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur surface financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat de qualité avec les établissements de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. La mise en œuvre de la gratification pour les étudiants en travail social, nécessite la mobilisation de tous. A terme, il importe donc que l'ensemble des sites qualifiants permettant l'accueil d'un stagiaire en parcours de formation en travail social intègre cette nouvelle réglementation dans les pratiques et que ces structures en effectuent la traduction budgétaire, sans toutefois, qu'à ce jour, l'accompagnement financier mis en place pour accompagner cette mesure ne soit abandonné.
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