Sandrine Hurel
Question N° 24752 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes d'État des travailleurs sociaux. Depuis la réforme de leurs diplômes entre 2004 et 2007, les travailleurs sociaux ont fait la démonstration que leurs diplômes correspondaient à 180 ECTS, c'est-à-dire au grade licence. L'arrêté du 25 août 2011 relatif aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DECESF) a entériné leur reconnaissance au niveau licence. Ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Dans les faits, la reconnaissance de ces diplômes à 180 ECTS nécessite la délivrance d'un supplément au diplôme ou EUROPASS. Or, selon les représentants de ces travailleurs sociaux, la constitution de ce document pose des difficultés pratiques majeures, empêchant sa délivrance. De plus, cette reconnaissance des diplômes à 180 ECTS ne semble pas permettre la poursuite d'études universitaires en Master 1 à en croire le nombre de refus formulés par les Universités françaises. Enfin, les diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant au niveau BAC + 2, alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation après le baccalauréat. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour garantir l'effectivité de la reconnaissance des diplômes à 180 ECTS des travailleurs sociaux, acteurs essentiels dans le maintien de la cohésion sociale.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) transférables et capitalisables. Les derniers travaux sur ce dossier ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont été publiés au journal officiel de la République française du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Une maquette nationale définit pour chaque diplôme le volume de crédits ECTS affecté à chaque domaine de compétences. Sur la base de cette maquette nationale et des indications développées dans le guide pratique annexé à la circulaire, les établissements de formation déclinent et affectent les crédits aux modules de formation correspondant aux domaines de compétences. Pour ce qui concerne tant le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que de la reconnaissance d'un grade universitaire, il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet et, pour ce qui concerne la reconnaissance universitaire, d'en faire la demande au ministère chargé de l'enseignement supérieur. En tout état de cause, l'attribution d'un grade universitaire est notamment conditionnée par le rapprochement des établissements de formation avec l'université. Le projet de loi d'orientation relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche propose à ce titre un nouveau cadre des relations entre les formations supérieures, qui se traduit notamment par : - le rassemblement des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de communautés d'universités permettant le développement de véritables politiques de site, - le rapprochement des lycées portant une formation d'enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) par le biais de conventions. Dans ce contexte, le rapprochement des instituts de formation au travail social avec les universités ne peut qu'être encouragé.
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