Bertrand Pancher
Question N° 24808 au Ministère de la famille
Question soumise le 23 avril 2013
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les textes relatifs à l'adoption. En effet, l'article 350 du code civil qui sous-tend la déclaration judiciaire d'abandon était mal placé dans le code civil. Sous la précédente législature, les articles 381-1 et 381-2 plaçant le délaissement et sa sanction dans le cadre de l'autorité parentale ont été votée par l'Assemblée nationale. Le réseau des associations départementales d'entraide des personnes accueillies à la protection de l'enfance (ADEPAPE) exprime ses vives inquiétudes par rapport à la réforme de l'article 350 du code civil. Ainsi, les articles 381-1 et 381-2 ont besoin d'être voté et la "panne" de la navette parlementaire interdit aujourd'hui leur promulgation qui nuit aux situations de dizaines d'enfants en risque de danger. Aussi, une mise en cohérence des conditions d'adoption semblait être prévue au début de l'année 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er mars 2016
Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance. Cette feuille de route précise les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de faciliter l'évolution du statut de l'enfant lorsque son intérêt l'exige. L'enjeu consiste à pouvoir apporter des réponses rapides et adaptées aux besoins de l'enfant quand il existe un risque d'atteinte à son développement. Une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant impose, dans certaines situations, des aménagements de l'exercice de l'autorité parentale sans que ces dispositions mettent mécaniquement en cause la filiation de l'enfant. Pour faciliter ces évolutions, un travail est en cours pour clarifier les différents statuts et en faciliter l'accès quand l'intérêt de l'enfant le commande (action 38 de la feuille de route). Concernant plus précisément la question du délaissement parental, l'article 18 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, actuellement en discussion au Parlement, abroge l'article 350 du code civil et créé les articles 381-1 et 381-2 au sein du même code ; elle substitue à la notion d'abandon celle de délaissement parental et supprime la notion de désintérêt manifeste. L'objectif de cette disposition est de permettre la formation d'un projet de vie pérenne pour l'enfant délaissé par ses parents qui peut être l'admission en qualité de pupille et éventuellement une adoption si tel est son intérêt ou une délégation d'autorité parentale au bénéfice du tiers qui a recueilli l'enfant. Plusieurs dispositions de cette proposition de loi traitent de la problématique du délaissement parental, dans l'optique de favoriser l'évolution du statut de l'enfant si tel est son intérêt. Sont ainsi proposés l'examen régulier de la situation des enfants confiés (articles 7 et 11), la sécurisation de l'adoption simple (article 12), la valorisation du statut de pupille de l'Etat comme statut protecteur (article 13 bis), la possibilité pour l'aide sociale à l'enfance de l'action en retrait d'autorité parentale (article 21 bis A).
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