Thierry Robert
Question N° 24819 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 avril 2013
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M. Thierry Robert interroge M. le Premier ministre sur la fiscalité nationale. Depuis novembre dernier, le Gouvernement a lancé le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Dans ce cadre, M. Robert a voté le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 et le crédit d'impôt mais il craint aujourd'hui que ces mesures ne puissent pas atteindre les objectifs escomptés. En effet, à l'heure actuelle, la prévision du déficit public est de 3,7 % du PIB pour 2013 et non de 3 % comme initialement prévu. Aujourd'hui le Gouvernement assure qu'il n'y aura pas de nouvelle hausse des prélèvements obligatoires pour financer le budget de l'État, en dehors de la hausse de la TVA dédiée au financement du crédit d'impôt compétitivité-emploi. Mais des discours soutiennent qu'une augmentation des impôts serait envisagée pour financer la sécurité sociale. Il y a trop de subtilité dans le discours du Gouvernement. On n'augmente pas les impôts pour le budget de l'État mais on les augmentera pour financer la sécurité sociale. Si ces annonces devaient se vérifier, une fois de plus les contribuables français seront mis à l'épreuve. Qu'en est-il de l'éventuel rabot sur les niches fiscales ? De même, on entend qu'en vue d'aider le secteur du bâtiment, particulièrement touché par la crise, on évaluerait la possibilité de diminuer le taux intermédiaire de la TVA et d'augmenter le taux normal de celle-ci en contrepartie. Qu'en est-il également de la fiscalité écologique ? Il s'inquiète de voir que de nombreux points dans la fiscalité française restent flous. En ces temps de récession, une refonte totale et profonde du système fiscal français doit être envisagée de manière urgente. La France a atteint ses limites en matière d'imposition. Le programme de stabilité n'apporte pas de réponses sur le long terme concernant les prévisions fiscales des prochaines années. Il souhaite donc connaître la stratégie fiscale du Gouvernement sur l'ensemble du quinquennat. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend dès maintenant lancer un véritable chantier de la politique fiscale française, applicable au prochain projet de loi de finances, afin de relancer véritablement l'économie, la consommation et l'emploi en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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