Jean Glavany
Question N° 24824 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 23 avril 2013
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret du 31 décembre 2004 qui a ajouté à la promotion au choix pour l'accès au grade de rédacteur une nouvelle voie, suite à la réussite à un examen professionnel. Cette possibilité ouverte pour une période de cinq ans s'est achevée au 31 décembre 2009 puis a été prolongée jusqu'au 1er décembre 2011. Or en raison des quotas, de nombreux agents ayant eu l'examen n'ont pu être nommés et ont donc perdu avec la fin du dispositif toute possibilité d'être nommés par cette voie. Le décret 2012-924 du 30 juillet 2012, en son article 28, voulait répondre à ce problème en autorisant pendant une période de trois ans un nouveau calcul (5 % des effectifs du cadre d'emploi au 31 décembre de l'année précédente). Mais cet élargissement des quotas est trop faible et de nombreux agents ne pourront être nommés par le biais de leur examen avant la fin de ce nouveau délai de trois ans. Les agents concernés estiment inacceptable le fait d'avoir obtenu un examen pour rien et estiment qu'il s'agit d'un nouveau manque de reconnaissance des salariés de la filière administrative. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre pour que tous les agents ayant eu l'examen puissent être promus par cette voie. Les syndicats et personnels concernés demandent une intégration de tous.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit, en ses articles 8 et 27, les conditions d'éligibilité à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs pour des agents de la catégorie C de la filière administrative. L'article 27 concerne les agents qui ont réussi l'examen professionnel exceptionnel créé par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. De nombreux agents ont réussi cet examen mais la règle des quotas de promotion interne n'a pas permis qu'ils soient tous nommés dans le grade de rédacteur territorial. Prenant en considération cette situation, et pour qu'ils ne perdent pas le bénéfice de la réussite à cet examen, le décret précité du 30 juillet 2012 a prolongé la validité de cet examen sans limitation de durée. De plus, sans revenir sur le principe des quotas de promotion interne, le décret précité a prévu en son article 28, pour une période de trois ans, un assouplissement important des quotas de promotion interne. Si le nombre de promus est plus important que celui issu de l'application d'un quota de promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent être prononcées dans la limite de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois c'est-à-dire trois fois plus. Cet assouplissement, qui bénéficie uniquement à la filière administrative, est de nature à permettre l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à de nombreux adjoints administratifs territoriaux remplissant les conditions d'éligibilité sur le fondement de l'article 8 ou de l'article 27 du décret du 30 juillet 2012 précité. Dans la fonction publique territoriale, dans la mesure où les examens professionnels ne sont pas contingentés, les quotas représentent le mécanisme existant pour limiter le nombre de promotions au cadre d'emplois supérieur, en l'espèce le passage de la catégorie C à la catégorie B, qui est réservé à un nombre limité d'agents dans les trois fonctions publiques.
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