Jacques Lamblin
Question N° 24833 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 avril 2013
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le gel des salaires imposé aux professionnels du secteur du travail social régis par la convention collective de 1966. Si une majorité de Français a subi une baisse sensible de son pouvoir d'achat dictée par la conjoncture économique, cette contrainte se fait sentir avec une acuité toute particulière pour les salariés du secteur du travail social. Ceux-ci subissent en effet de plein fouet les conséquences du blocage de la valeur de leur point indiciaire et, de ce fait, voient leur taux horaire dépassé par celui du SMIC. Outre le fait que cette situation est démotivante et inéquitable pour ces salariés, elle est également préjudiciable aux personnes handicapées auprès de qui interviennent ces personnels, faute d'embauches suffisantes. Aussi, il lui demande si, en dépit des contraintes budgétaires, il envisage un relèvement de la valeur du point indiciaire et, dans l'affirmative, dans quel délai et dans quelle proportion interviendra cette actualisation nécessaire pour compenser la perte de pouvoir d'achat à laquelle sont confrontés les salariés du secteur du travail social.
Réponse émise le 13 mai 2014
La trajectoire de redressement des finances publiques mise en oeuvre par le Gouvernement oblige à modérer l'augmentation des dépenses. Toutefois, compte tenu de la forte contrainte imposée aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux en 2011 et 2012, une revalorisation des salaires a été demandée pour 2013. C'est pourquoi le taux d'évolution de la masse salariale a été fixé à 1,4 % en 2013. Les partenaires sociaux ont négocié un avenant salarial n° 326 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la valeur du point de + 0,53 % à compter du 1er avril 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a agréé cet accord salarial permettant d'augmenter la rémunération des 230 000 salariés relevant de cette convention collective.
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